Les documents du REF-Union

REF-Union, IARU

Statuts, règlements

C0-01

Les statuts

Les modifications des statuts ont été proposées en vue de leur examen par le Conseil d’état le 17 mars 2000 ; l’arrêté approuvant leur modification a été signé le 11 septembre 2000 et publié au journal officiel de la République française le 22 septembre 2000.

But et composition de l’union

Préambule

L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation « REF »,

a) a été fondée à Paris en avril 1925, conformément à la loi du 1^er juillet 1901 ;

b) a été déclarée au Journal officiel du 16 juillet 1925 ;

c) s’est constituée en section française de l’Union internationale des radioamateurs, IARU, conformément aux décisions du premier congrès de l’Union internationale des amateurs de TSF tenu à Paris du 14 au 19 avril 1925 ;

d) a été agréée par le ministère de la défense sous le n° SAG 12 744 en décembre 1927 ;

e) a été reconnue d’utilité publique par le décret du 29 novembre 1952 ;

f) a été agréée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports le 6 juillet 1964.

Article 1 - Objet

L’association « Réseau des émetteurs français », désignée par l’abréviation « REF », devient une union et prend pour nouvelle dénomination « Réseau des émetteurs français - Union française des radioamateurs » désignée par l’abréviation « REF-Union ».

Elle conserve le sigle et le logotype REF déposés à l’INPI, Institut national de la propriété industrielle.

Le REF-Union regroupe des associations, des fédérations et des unions de radioamateurs régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction de la législation civile française du 1^er juin 1924, article 7, paragraphe 9c), adhérentes aux présents statuts et s’engageant à respecter les principes fondamentaux de la charte des radioamateurs du REF-Union.

Ces associations, fédérations ou unions de radioamateurs ont chacune pour objet :

a) de créer un lien amical entre les radioamateurs, les écouteurs des bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités radioamateurs et s’engageant à en respecter les règles ;

b) de faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser tous les essais nationaux ou internationaux nécessaires à cette activité, dans le cadre du « Service d’amateur » et du « Service d’amateur par satellite » définis par le règlement des radiocommunications de l’union internationale des télécommunications, UIT, comme « Service de radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études techniques, effectué par des radioamateurs, personnes dûment autorisées s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire » ;

c) de prêter le concours bénévole de leurs membres aux chercheurs, aux laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essais techniques ou d’applications dans le domaine des radiocommunications.

Le REF-Union peut conclure des accords avec d’autres associations, fédérations ou unions de radioamateurs qui seront appelés associés.

Le REF-Union française des radioamateurs a pour objet :

a) d’unir et fédérer l’ensemble des associations, fédérations et unions existantes et de favoriser la création de nouvelles associations, fédérations ou unions ;

b) de mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaires pour animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux radioamateurs ;

c) de représenter officiellement et de défendre en toutes circonstances ses membres aux plans national, européen et international ;

d) d’entrer en relation avec les administrations françaises, européennes ou internationales concernées afin de participer à la mise en place de la meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur et de trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent concerner le radioamateurisme en général.

Le REF-Union s’interdit de prendre part à toute activité à caractère politique ou confessionnel ou commercial.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est à Tours, Indre et Loire.

Article 2 - Moyens

Les moyens d’action du REF-Union sont :

a) en matière d’animation et de promotion d’activité :

• la tenue de réunions et de conférences ;
• l’organisation de manifestations nationales, européennes et internationales ;
• la publication de revues à caractère périodique et de brochures techniques diverses ;
• la diffusion vers ses membres d’informations à caractère associatif ou technique.

b) en matière de gestion et d’administration :

• la mise à disposition des membres des moyens que possède le REF-Union.

c) en matière de services à l’intention des membres :

• la mise à disposition, dans tous les domaines, d’un ensemble de moyens pouvant s’avérer nécessaires à l’exercice de l’activité de radioamateur.

L’ensemble de ces moyens et leur utilisation sont définis au règlement intérieur.

Article 3 - Composition

Le REF-Union se compose d’établissements départementaux et de membres honoraires.

Dans ce qui suit, on entend par « département » les départements métropolitains et les départements d’outre-mer (DOM) ainsi que les territoires d’outre-mer (TOM) et les communautés territoriales (CT)

3.1 - Les établissements départementaux

Les établissements départementaux (ED) du REF-Union sont des personnes morales, régis par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction de la législation civile française du 1<>er juin 1924, article 7, paragraphe 9c) et dotés de statuts acceptés par le conseil d’administration du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.

Les établissements départementaux sont regroupés en fédérations régionales ou de zone (FR).

Un établissement départemental se compose :

• des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans le département et n’ayant pas demandé à être rattachés à un autre établissement départemental ;
• des adhérents au REF-Union ayant leur résidence principale dans un autre département, qui ont demandé à être rattachés à cet ED ;

Ces adhérents au REF-Union sont des membres de la fédération ou de l’association départementale personnes morales, une fédération départementale étant composée d’associations qui peuvent être des radio-clubs, et une association départementale étant composée de personnes physiques qui peuvent être des adhérents ou non du REF-Union, les non adhérents n’ayant pas voix délibérative sur les sujets relatifs au REF-Union.

La présidence de l’établissement départemental ne peut être confiée au président de l’association ou de la fédération départementale que dans le cas où il est adhérent du REF-Union. Dans le cas contraire, il ne peut exister d’établissement départemental.

En cas de fédération départementale, son président est également président de l’établissement départemental correspondant dans les mêmes conditions. Les électeurs des membres du conseil d’administration de la fédération départementale sont 6 membres, au maximum, du conseil d’administration de chaque association départementale du département considéré. Ces électeurs doivent être adhérents du REF-Union. Pour être éligibles au conseil d’administration d’une fédération départementale, il faut également être adhérent du REF-Union. Les membres du conseil d’administration de la fédération départementale élisent, en leur sein, leur président.

Tout adhérent du REF-Union verse une cotisation au REF-Union.

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.

3.2 - Les membres honoraires

Les membres honoraires du REF-Union sont :

• des sociétés, associations ou collectivités qui ont rendu des services exceptionnels au REF-Union ou au REF qui l’a précédé, auxquelles le titre de membre d’honneur a été décerné par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
• des membres d’honneur ou des présidents d’honneur auxquels ces titres ont été décernés par l’assemblée générale du REF-Union ou du REF qui l’a précédé, sur proposition de son conseil d’administration ;
• des membres fondateurs du REF, membres dont l’inscription au REF a été antérieure au 19 juillet 1926.

Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation au REF-Union.

Article 4 - Les associés

Les associés du REF-Union sont les unions nationales, les fédérations nationales et les associations nationales, liées au REF-Union en fonction de leur technicité ou de leur spécificité, pour associer leurs activités dans la poursuite d’un objet commun.

Ces unions, fédérations et associations nationales, personnes morales, sont régies par la loi de 1901 (ou, en Alsace-Moselle, par la loi d’introduction de la législation civile française du 1^er juin 1924, article 7, paragraphe 9c) et dotées de statuts acceptés par le conseil d’administration du REF-Union dans le cadre d’une convention définie à l’article 13.

Les associés ne versent pas de cotisation au REF-Union.

Article 5 - Perte de la qualité de membre ou d’associé

La qualité de membre ou d’associé du REF-Union se perd :

a) pour les établissements départementaux et les associés du REF-Union :

• par le retrait décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts ;
• par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union pour motif grave ou pour non respect de la convention les liant au REF-Union, après que leur président ait fourni toute explication nécessaire.

Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par l’organisation concernée par cette radiation.

b) pour les adhérents du REF-Union :

• par la démission, par la radiation prononcée par le conseil d’administration du REF-Union, pour motif grave ou refus de paiement de cotisation, après que toute explication nécessaire ait été fournie. Un recours peut être présenté en assemblée générale du REF-Union par l’adhérent concerné.

c) pour les membres honoraires :

• par décision de l’assemblée générale du REF-Union sur proposition de son conseil d’administration.

Administration et fonctionnement

Article 6 - Conseil d’administration

Le REF-Union est administré par un conseil d’administration (CA) composé de 27 administrateurs au maximum, faisant partie d’établissements départementaux du REF-Union, ayant acquitté leur cotisation au REF-Union et remplissant des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont élus pour une période qui prend fin à l’assemblée générale du REF-Union de l’année fixée par le calendrier de renouvellement des administrateurs qui a été établi lors de la création du REF-Union, à la majorité simple de l’assemblée générale du REF-Union, selon les modalités suivantes :

a) 24 administrateurs titulaires et leurs 24 suppléants sont élus par l’assemblée générale du REF-Union, à raison de 1 titulaire et 1 suppléant présentés par chacune des 21 fédérations régionales métropolitaines et chacune des 3 fédérations de zone de regroupement hors métropole ;

Ils sont les délégués régionaux du REF-Union (DRU) et les délégués hors métropole du REF-Union (DHMU).

b) 3 administrateurs titulaires et leurs 3 suppléants sont élus par l’assemblée générale du REF-Union, parmi un maximum de 6 candidats titulaires et 6 candidats suppléants présentés pour leur compétence administrative ou technique ou leur représentativité dans des conditions définies au règlement intérieur. Ils sont les délégués nationaux du REF-Union (DNU) ;

c) en cas de vacance d’un poste d’administrateur titulaire, l’administrateur suppléant correspondant le remplace jusqu’à la fin de la période où devait normalement expirer le mandat de l’administrateur titulaire remplacé ;

d) le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année par tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois consécutives. Au-delà une décision formelle et explicite de l’assemblée générale est nécessaire ;

e) le conseil d’administration choisit, en son sein, parmi les administrateurs, au scrutin secret, un bureau exécutif (BE) composé de 6 membres parmi lesquels un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. La répartition des tâches et des responsabilités en matières financières, administratives et toutes autres jugées importantes par le conseil d’administration est décidée par le bureau exécutif et entérinée par le conseil d’administration.

f) le bureau exécutif est élu annuellement à l’issue de l’assemblée générale du REF-Union ;

g) le conseil d’administration désigne, sur proposition du bureau exécutif, des commissions à qui il confie des tâches et des responsabilités particulières.

Article 7 - Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au minimum tous les quatre mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du REF-Union sur des feuillets numérotés et sont publiés dans la revue périodique du REF-Union.

Article 8 - Frais de fonctionnement et personnels

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution ni salaire en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des modalités fixées par le conseil d’administration.

Les personnels qualifiés rétribués du REF-Union peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.

Ils peuvent être adhérents du REF-Union.

Ils ne peuvent être éligibles dans les conseils d’administration du REF-Union, des fédérations régionales ou de zone ou des établissements départementaux.

Toute personne élue dans un de ces conseils d’administration perd ses mandats électifs si elle devient salariée du REF-Union.

Article 9 - Assemblée générale

9.1 - Composition

L’assemblée générale du REF-Union comprend :

• le président ou le représentant dûment mandaté de chaque établissement départemental du REF-Union, avec voix délibérative. Il vote pour l’ensemble des adhérents du REF-Union faisant partie de son établissement départemental ;

Le nombre de voix attribué à chaque établissement départemental du REF-Union est égal au nombre d’adhérents du REF-Union qui en font partie et qui sont à jour de cotisation au REF-Union.

Chaque président ou représentant dûment mandaté d’un établissement départemental du REF-Union peut détenir un pouvoir d’un autre établissement départemental, et d’un seul, avec le nombre de voix correspondant.

Les DRU (ou les DRUS en cas d’empêchement) peuvent recevoir les pouvoirs d’un ou plusieurs établissements départementaux de leur région.

• les adhérents du REF-Union, avec voix délibérative. Ils disposent chacun d’une voix, à condition d’être présents, lors de chaque vote de l’assemblée générale du REF-Union, et à condition d’en avoir fait la demande écrite au siège du REF-Union avec copie au président de l’établissement départemental, au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale du REF-Union ou de se faire enregistrer sur les lieux de l’assemblée générale du REF-Union au moins une heure avant l’heure de convocation ;

Chacun de ces adhérents présent peut également détenir au maximum 5 pouvoirs d’autres adhérents qui auraient remis directement leur pouvoir à cet adhérent, qui doit le présenter lors de son enregistrement.

Les voix des adhérents votant individuellement et celles des mandataires et des mandants sont alors décomptées du nombre de voix attribué au président ou au représentant de leurs établissements départementaux.

• les membres honoraires, avec une voix délibérative chacun. Ils peuvent détenir des pouvoirs dans les mêmes conditions que les autres membres.

9.2 - Déroulement

L’assemblée générale du REF-Union se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration du REF-Union ou sur demande d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques) représentant au moins le quart des adhérents du REF-Union.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration du REF-Union. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur les situations financière et morale du REF-Union. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration du REF-Union.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au siège du REF-Union, envoyés à tous les membres et associés du REF-Union et/ou publiés dans la revue périodique du REF-Union à l’intention de tous les adhérents du REF-Union.

Le détail des votes exprimés par les présidents (ou leurs représentants) des établissements départementaux lors de l’assemblée générale est publié au procès-verbal de l’assemblée générale.

Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés à tous les membres et associés du REF-Union préalablement à chaque assemblée générale.

Sauf application de l’article 8, les personnels qualifiés rétribués du REF-Union, non adhérents du REF-Union, n’ont pas accès à l’assemblée générale du REF-Union.

Peuvent assister à l’assemblée générale du REF-Union :

• les adhérents du REF-Union qui n’ont pas demandé à voter individuellement selon les termes de l’article 9.1, avec voix consultative ;
• les associés avec voix consultative ;
• les personnes étrangères au REF-Union invitées par le président du REF-Union avec l’accord du conseil d’administration. Elles ont voix consultative.

Article 10 - Le président

Le président représente le REF-Union dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants du REF-Union doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 11 - Actes immobiliers

Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le REF-Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale du REF-Union.

Article 12 - Dons et legs

Les délibérations du conseil d’administration du REF-Union relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 13 - Liens entre les établissements départementaux, les fédérations régionales ou de zone, les associés et le REF-Union

Les liens entre chaque établissement départemental, chaque fédération régionale ou de zone, chaque associé et le REF-Union sont définis dans une convention, annexée au règlement intérieur, décrivant les prestations de chaque partie.

Cette convention précise en particulier les modalités d’application des dispositions de l’article 17 ci-après, sauf pour les associés.

Dotation - Ressources annuelles

Article 14 - Dotation

La dotation comprend :

1. une somme de cent mille francs (100 000 F) constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article 15 ;

2. les immeubles nécessaires au but recherché par le REF-Union ;

3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;

4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens du REF-Union ;

5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement du REF-Union pour l’exercice suivant.

Il est constitué un fonds de réserve comprenant, à l’exception du dixième spécifié au paragraphe 4 précédent, les excédents de ressources de l’exercice précédent. Le montant du fonds de réserve ne peut être modifié qu’après approbation de l’assemblée générale.

Article 15 - Capitaux mobiliers

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 16 - Recettes annuelles

Les recettes annuelles du REF-Union se composent :

1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au paragraphe 4 de l’article 14 ;

2. des cotisations de ses membres ;

3 des dons et des legs ;

4. des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

5. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;

6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 17 - Comptabilité

Le REF-Union tient une comptabilité faisant apparaÎtre annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Sauf conventions ponctuelles, il n’existe aucune corresponsabilité financière liant entre eux le REF-Union, les fédérations régionales ou de zone et les établissements départementaux.

Le REF-Union justifie chaque année auprès du préfet du département du siège social, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des télécommunications, de l’autorité de régulation des télécommunications et des autres ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions qui lui sont accordées au cours de l’exercice écoulé.

Modification des statuts et dissolution

Article 18 - Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale du REF-Union sur la proposition de son conseil d’administration ou sur proposition d’un nombre de personnes (morales et/ou physiques) représentant ensemble au moins le dixième des adhérents du REF-Union.

Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être envoyé aux membres du REF-Union au moins un mois à l’avance.

L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et d’un nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9 représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas acceptés.

Article 19 - Dissolution

L’assemblée générale du REF-Union, appelée à se prononcer sur la dissolution du REF-Union, est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article 18.

L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des présidents des établissements départementaux du REF-Union ou de leurs représentants et d’un nombre d’adhérents disposant de voix dans les conditions de l’article 9 représentant ensemble la moitié au moins des adhérents du REF-Union.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des votants et les votes par pouvoirs ne sont pas acceptés.

Article 20 - Liquidation des biens

En cas de dissolution, l’assemblée générale du REF-Union désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du REF-Union. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.

Article 21 - Approbation officielle

Les délibérations de l’assemblée générale du REF-Union prévues aux articles 18, 19 et 20 sont adressées à bref délai au ministre de l’intérieur, au ministre chargé des télécommunications et à l’autorité de régulation des télécommunications. Elles ne sont valables qu’après approbation du ministre de l’intérieur.

Surveillance et règlement intérieur

Article 22 - Déclarations officielles

Le président du REF-Union doit faire connaÎtre, dans les trois mois, à la préfecture du département où le REF-Union a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction du REF-Union.

Les registres du REF-Union et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, ou du ministre chargé des télécommunications, ou de l’autorité de régulation des télécommunications, ou du préfet du département, à eux-mêmes ou à leurs délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes du REF-Union sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé des télécommunications, à l’autorité de régulation des télécommunications et aux autres ministres concernés.

Article 23 - Visites ministérielles

Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des télécommunications et l’autorité de régulation des télécommunications ont le droit de faire visiter par leurs délégués les installations du REF-Union et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 24 - Règlement intérieur

Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale du REF-Union, est adressé à la préfecture du département où le REF-Union a son siège social et au ministère de l’intérieur. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.

Les statuts